Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 5 novembre 2025 Version 3.6.0 Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions », « Conditions d’utilisation ») régissent votre relation avec le site https://www.idpack.cloud/ (le « Service ») exploité par IDpack (« IDC », « IDpack API », « IDpack Checkpoint », « IDpack in the Cloud », « IDpack Cloud », « nous », « notre », ou « nos »). Veuillez lire attentivement ces Conditions d’utilisation avant d’utiliser le Service. Votre accès au Service et son utilisation sont conditionnés par votre acceptation et votre respect de ces Conditions. Ces Conditions s’appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent au Service ou l’utilisent. En accédant ou en utilisant le Service, vous acceptez d’être lié par ces Conditions et d’en assumer toutes les conséquences juridiques. Si vous n’acceptez pas ces conditions, en tout ou en partie, veuillez ne pas utiliser le Service.

Achats

Si vous souhaitez acheter un produit ou un service offert par l’entremise du Service (« Achat »), il pourra vous être demandé de fournir certains renseignements relatifs à votre Achat, notamment, sans s’y limiter, votre numéro de carte de crédit, la date d’expiration de celle-ci, votre adresse de facturation et vos informations de livraison. Vous déclarez et garantissez que : (i) vous avez le droit légal d’utiliser toute carte de crédit ou tout autre mode de paiement dans le cadre de tout Achat ; et que (ii) les renseignements que vous nous fournissez sont véridiques, exacts et complets. En nous soumettant ces renseignements, vous nous autorisez à fournir ces informations à des tiers afin de faciliter le traitement des Achats. Nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler votre commande en tout temps, pour diverses raisons, incluant, sans limitation, la disponibilité d’un produit ou service, des erreurs dans la description ou le prix du produit ou service, une erreur dans votre commande ou pour toute autre raison. Nous nous réservons également le droit de refuser ou d’annuler votre commande en cas de soupçon de fraude ou de transaction non autorisée ou illégale. Nous ne pourrons être tenus responsables de tout échec de la transaction ou de toute perte ou dommage en résultant pour vous.

Disponibilité, erreurs et inexactitudes

Afin de vous offrir un service exceptionnel et une grande exactitude, nous mettons régulièrement à jour les produits et services sur le Service. Nous ne pouvons garantir l’exactitude ou l’exhaustivité de toute information, y compris les prix, images des produits, spécifications, disponibilité et services. Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre à jour toute information et de corriger toute erreur, inexactitude ou omission en tout temps, sans préavis. Malgré tous nos efforts, il se peut que les produits ou services offerts sur notre Service comportent une erreur de prix, soient mal décrits ou ne soient plus disponibles. Nous pouvons éprouver des délais dans la mise à jour des informations sur le Service et dans nos publicités publiées sur d’autres sites web.

Abonnements

Certaines parties du Service sont facturées sur la base d’un abonnement (« Abonnement(s) »). Vous serez facturé d’avance sur une base récurrente et périodique (« Cycle de facturation »). Les cycles de facturation sont définis mensuellement ou annuellement, selon le type de forfait sélectionné lors de l’achat de l’Abonnement. À la fin de chaque Cycle de facturation, votre Abonnement sera automatiquement renouvelé selon les mêmes conditions, à moins que vous n’y mettiez fin ou qu’IDpack n’y mette fin. Vous pouvez mettre fin au renouvellement de votre Abonnement via la page de gestion de votre compte en ligne ou en contactant le service à la clientèle d’IDpack. Un mode de paiement valide, incluant une carte de crédit ou PayPal, est requis pour le traitement de votre abonnement. Vous devez fournir à IDpack des informations de facturation complètes et exactes, incluant nom complet, adresse, province, code postal, numéro de téléphone et renseignement de paiement valide. En fournissant ces renseignements, vous autorisez automatiquement IDpack à débiter tous les frais d’Abonnement encourus par votre compte à l’aide de ces instruments de paiement. Si la facturation automatique échoue pour quelque raison que ce soit, IDpack émettra une facture électronique indiquant que le paiement doit être effectué manuellement, avant la date limite indiquée, pour la période de facturation correspondante telle qu’indiquée sur la facture.

Essai gratuit – IDC Starter

IDpack peut, à sa seule discrétion, offrir un Abonnement comportant une période d’essai gratuit pour une durée limitée (« Essai gratuit », « IDpack Starter », « IDC Starter »). Il se peut qu’on vous demande de fournir vos informations de facturation afin de vous inscrire à l’Essai gratuit. Si vous entrez vos informations de facturation lors de l’inscription à l’Essai gratuit, IDpack ne vous facturera pas avant la fin de la période d’Essai gratuit. Le dernier jour de l’Essai, sauf si vous avez annulé votre Abonnement, vous serez automatiquement facturé le montant des frais d’Abonnement applicable selon le type d’Abonnement choisi. En tout temps et sans préavis, IDpack se réserve le droit de (i) modifier les modalités de l’Offre d’Essai gratuit ou (ii) d’annuler ladite Offre d’Essai gratuit.

Modification des frais

IDpack peut, à sa seule discrétion et en tout temps, modifier les frais d’Abonnement. Toute modification des frais d’Abonnement prendra effet à la fin du Cycle de facturation en cours. IDpack vous avisera dans un délai raisonnable de tout changement de frais d’Abonnement afin de vous permettre d’annuler votre Abonnement si vous le souhaitez avant que le changement entre en vigueur. Votre utilisation continue du Service après l’entrée en vigueur de la modification des frais constitue votre acceptation de payer le nouveau montant d’Abonnement.

Remboursements

Certaines demandes de remboursement pour les Abonnements peuvent être examinées par IDpack au cas par cas et accordées à sa seule discrétion.

Contenu

Notre Service vous permet de publier, lier, stocker, partager et rendre disponible certaines informations, textes, graphiques, vidéos ou autres documents (« Contenu »). Vous êtes responsable du Contenu que vous publiez sur le Service, y compris sa légalité, sa fiabilité et sa pertinence. En publiant du Contenu sur le Service, vous nous accordez le droit et la licence d’utiliser, modifier, exécuter, afficher, reproduire et distribuer ce Contenu sur et par l’entremise du Service. Vous conservez tous vos droits sur tout Contenu que vous soumettez, publiez ou affichez sur ou via le Service, et il vous incombe de protéger ces droits. Vous déclarez et garantissez que : (i) le Contenu vous appartient (vous en êtes le propriétaire) ou vous disposez du droit de l’utiliser et de nous octroyer les droits et licences stipulés dans les présentes Conditions, et (ii) la publication de votre Contenu sur ou par le biais du Service ne contrevient pas aux droits de confidentialité, de publicité, droits d’auteur, droits contractuels ou à tout autre droit d’une personne. Nous nous réservons le droit de bloquer ou de supprimer toute communication ou contenu que nous jugeons : (a) abusif, diffamatoire ou obscène ; (b) frauduleux, trompeur ou mensonger ; (c) enfreignant un droit d’auteur, une marque de commerce ou tout autre droit de propriété intellectuelle d’autrui ; ou (d) offensant ou autrement inacceptable à notre seule discrétion. Vous reconnaissez qu’en vous permettant de visualiser et de diffuser du contenu généré par les utilisateurs sur le Service, nous agissons uniquement comme intermédiaire technique pour une telle distribution et n’assumons aucune obligation ou responsabilité liée à ce contenu ou aux activités sur le Service. En soumettant, publiant ou affichant et/ou sur ou via le Service toute idée, suggestion (« Soumissions »), concept ou retour d’information, vous accordez à IDpack une licence mondiale, libre de redevances et non exclusive pour utiliser, reproduire, modifier, traduire, adapter, publier, exécuter publiquement, distribuer et afficher publiquement toute telle Soumission, à toutes fins et sur tout support à l’échelle mondiale (y compris l’intégration des Soumissions aux Services), sans aucune obligation de vous compenser, ou de compenser tout tiers, pour une telle utilisation. Lorsque vous supprimez du contenu PI (propriété intellectuelle) ou fermez votre compte, ce contenu est supprimé à l’instar d’une corbeille d’ordinateur. Cependant, vous comprenez que le contenu supprimé peut persister dans des copies de sauvegarde pour une durée raisonnable (mais ne sera pas accessible à d’autres utilisateurs).

Comptes

Lorsque vous créez un compte chez nous, vous devez fournir des informations exactes, complètes et à jour en tout temps. Le non-respect de cette obligation constitue une violation des Conditions, pouvant entraîner la résiliation immédiate de votre compte sur notre Service. Vous êtes responsable de la protection de votre mot de passe utilisé pour accéder au Service, ainsi que de toute activité ou action exercée avec votre mot de passe, que le mot de passe soit avec notre Service ou tout service tiers. Vous vous engagez à ne pas divulguer votre mot de passe à un tiers. Vous devez nous aviser immédiatement de toute violation de sécurité ou utilisation non autorisée de votre compte. Vous ne pouvez pas utiliser comme nom d’utilisateur le nom d’une autre personne ou entité, ou un nom qui n’est pas légalement disponible à l’utilisation, un nom ou une marque de commerce soumis à des droits appartenant à toute autre personne ou entité que vous, sans autorisation appropriée, ou un nom qui serait autrement offensant, vulgaire ou obscène.

Personne-ressource désignée pour le compte

Pour les organisations abonnées aux forfaits Business, Professional ou Enterprise, IDpack fournit le soutien technique et les communications par l’intermédiaire d’une seule personne-ressource désignée (« Gestionnaire IDpack ») par organisation. Cette personne agira à titre de point de contact officiel entre l’organisation et IDpack pour toutes questions relatives à :
  • Soutien technique
  • Requêtes de fonctionnalités
  • Requêtes de configuration de base de données ou de champs
  • Requêtes de format de badge ou de conception
  • Communication concernant le compte ou la facturation
Le Gestionnaire IDpack est responsable de recueillir les rétroactions internes, de regrouper les demandes et de communiquer directement avec IDpack. Ceci assure une communication efficace et une gestion cohérente de l’information. Les demandes ou questions transmises par toute autre personne que la personne-ressource désignée pourraient ne pas être traitées. Les organisations peuvent changer leur personne-ressource désignée en avisant IDpack par écrit. Cette politique garantit un soutien juste et efficace à tous les clients, permettant à IDpack de maintenir un service de qualité pour tous les forfaits d’abonnement.

Requêtes de fonctionnalités et développement sur mesure

IDpack accueille vos suggestions et demandes de nouvelles fonctionnalités ; toutefois, de telles demandes sont considérées comme un privilège et non une obligation pour IDpack. Toutes les demandes de fonctionnalités sont analysées à la seule discrétion d’IDpack. Après évaluation, IDpack peut :
  • Approuver et intégrer la fonctionnalité sans frais si celle-ci n’est pas trop complexe, qu’elle bénéficie à l’ensemble de la clientèle, qu’elle peut être réalisée rapidement et qu’elle s’aligne avec nos priorités de développement, selon l’échéancier de production d’IDpack.
  • fournir une soumission pour tout autre développement sur mesure. Le développement débutera uniquement après approbation écrite de la soumission et selon l’échéancier de production d’IDpack.
  • Refuser la demande. IDpack n’a aucune obligation de justifier de telles décisions.
Tout développement, qu’il soit réalisé sans frais ou à titre de personnalisation payante, demeure la propriété exclusive d’IDpack. Tous frais facturés représentent le coût d’intégration et de mise en œuvre, et non un transfert de propriété ou de droits de propriété intellectuelle.

Propriété intellectuelle

Le Service et l’ensemble du contenu, y compris, sans s’y limiter, les modèles, mises en page, textes, images, graphiques ou codes, sont la propriété d’IDpack et sont protégés par des droits d’auteur, marques de commerce, droits des bases de données et autres droits de propriété intellectuelle. Vous pouvez afficher, copier, télécharger ou imprimer des parties du matériel provenant des différentes sections du Service uniquement pour votre utilisation personnelle et non commerciale ou pour passer une commande auprès d’IDpack. Toute autre utilisation est strictement interdite et peut contrevenir à la loi sur le droit d’auteur, aux marques de commerce et à d’autres lois. Ces Conditions ne vous accordent aucune licence d’utilisation de quelque marque de commerce d’IDpack ou de ses sociétés affiliées que ce soit. Vous vous engagez également à ne pas utiliser, modifier ou supprimer tout avis de propriété intellectuelle figurant sur tout matériel téléchargé à partir du Service. Sauf renouvellement, les ententes d’abonnement prennent automatiquement fin à la fin de la période d’abonnement. Le contenu intégré sur des cartes imprimées peut continuer d’être utilisé en tout temps dans le projet associé. Tout contenu non inclus dans un projet après la période de grâce de 30 jours n’est pas considéré comme licencié et doit être supprimé. Tout contenu utilisé pendant la période de grâce de 30 jours reste soumis aux modalités de la présente entente. IDpack peut mettre fin à toute licence avant la fin de la période d’abonnement s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une violation de l’entente ou un abus du compte d’abonnement a eu lieu ; auquel cas, vous devez immédiatement : cesser d’utiliser le contenu ; supprimer ou détruire toute copie ; confirmer par écrit à IDpack votre conformité à ces exigences et payer à IDpack toute somme due jusqu’à la date de fin de votre abonnement telle que précisée sur votre facture. Le Service peut contenir des liens vers des sites web ou services de tiers qui ne sont ni possédés ni contrôlés par IDpack. IDpack n’a aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques de ces sites ou services tiers et n’assume aucune responsabilité à cet égard. Vous reconnaissez et acceptez en outre qu’IDpack ne soit pas responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou présumé avoir été causé par, ou en lien avec, l’utilisation de tout contenu, bien ou service disponible sur ou par le biais de ces sites ou services. Nous vous conseillons fortement de lire les conditions d’utilisation et politiques de confidentialité de tout site web ou service tiers que vous visitez.

Résiliation

Nous pouvons mettre fin ou suspendre l’accès à notre Service immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, en cas de violation des présentes Conditions. Toutes les dispositions des Conditions continueront de s’appliquer après la résiliation, incluant, sans limitation, les dispositions relatives à la propriété, les exclusions de garantie, l’indemnisation et les limitations de responsabilité. Après la résiliation, votre droit d’utilisation du Service prendra immédiatement fin. Si vous souhaitez fermer votre compte, vous pouvez simplement cesser d’utiliser le Service.

Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité IDpack, ses dirigeants, administrateurs, représentants, employés, sous-traitants, concédants, titulaires de licence, fournisseurs et agents, pour toutes réclamations, pertes, dommages, obligations, coûts, actions ou demandes. Cela inclut notamment : (a) les frais juridiques et comptables résultant de votre utilisation du Service ; (b) votre violation de l’une quelconque de ces Conditions ; (c) tout contenu que vous publiez ou téléversez sur le Service ; et (d) toute activité liée à votre compte. Ceci comprend toute conduite négligente ou illégale de votre part ou de toute personne ou entité accédant au Service à l’aide de votre compte, que cet accès soit obtenu de façon frauduleuse ou illégale.

Limitation de responsabilité

IDpack, ses administrateurs, employés, partenaires, agents, fournisseurs ou filiales, ne seront en aucun cas responsables de toute perte ou dommage, direct ou indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, y compris, sans limitation, toute perte économique, perte ou dommage à des données ou médias électroniques, perte d’achalandage ou tout autre dommage immatériel résultant de (i) votre accès au Service ou de son utilisation ; (ii) votre incapacité à accéder au Service ou à l’utiliser ; (iii) tout comportement ou contenu d’un tiers sur ou en lien avec le Service ; (iv) tout contenu obtenu à partir ou par l’entremise du Service ; et (v) tout accès non autorisé, utilisation ou modification de vos transmissions ou contenu, que ce soit fondé sur une garantie, un contrat, un délit civil (incluant la négligence) ou tout autre principe juridique, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages et même si un recours prévu dans les présentes a échoué dans son objet essentiel.

Exclusion de garantie et absence de renonciation aux droits

IDpack ne fait aucune garantie, déclaration ou promesse d’aucune sorte à l’égard du site web et de la technologie associée. Toute garantie, modalité ou condition prétendue applicable est exclue dans toute la mesure permise par la loi. Votre utilisation du Service se fait à vos propres risques. Le Service est fourni « TEL QUEL » et « SELON LA DISPONIBILITÉ ». Le Service est offert sans aucune garantie, qu’elle soit expresse ou implicite, notamment les garanties implicites de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, d’absence de contrefaçon ou d’usage paisible, sauf en vertu des lois provinciales applicables au Canada. Dans de tels cas, le droit provincial s’appliquera dans la mesure requise. IDpack, ses filiales, sociétés affiliées et concédants ne garantissent pas que : a) le Service fonctionnera sans interruption, de façon sécuritaire, ou sera disponible en tout temps ou à tout endroit particulier ; b) toute erreur ou tout défaut sera corrigé ; c) le Service est exempt de virus ou de tout autre composant nuisible ; ou d) les résultats de l’utilisation du Service répondront à vos attentes. Si vous contrevenez à une quelconque condition des présentes et qu’IDpack choisit de ne pas agir immédiatement ou de ne pas agir du tout, IDpack conserve tous ses droits et recours à une date ultérieure ou dans une autre situation où vous violeriez ces Conditions. IDpack ne renonce à aucun de ses droits. IDpack ne sera pas responsable de toute prétendue violation des présentes causée par des circonstances hors de son contrôle. Toute personne non partie aux présentes Conditions ne dispose d’aucun droit d’exécution. Vous ne pouvez céder, sous-licencier ni transférer d’aucune façon vos droits en vertu des présentes Conditions.

Exclusions

Tel que mentionné ci-dessus, certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties ou la limitation de responsabilité en matière de dommages consécutifs ou accessoires. Il se peut donc que les limitations ci-dessus ne s’appliquent pas à vous. Les lois provinciales canadiennes peuvent s’appliquer à certains produits et services fournis.

Loi applicable

Les présentes Conditions sont régies, interprétées et appliquées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada, selon le cas. Si une disposition des présentes est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions demeureront en vigueur. Ces Conditions constituent l’intégralité de l’entente entre vous et nous en ce qui concerne notre Service, et annulent et remplacent toute entente antérieure, verbale ou écrite, portant sur le Service.

Modifications

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer les présentes Conditions à tout moment. Si une modification est apportée, nous ferons des efforts raisonnables pour fournir un préavis d’au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. Ce qui constitue une modification importante sera déterminé à notre entière discrétion. En continuant d’accéder ou d’utiliser notre Service après l’entrée en vigueur de ces modifications, vous acceptez d’être lié par les nouvelles conditions. Si vous n’acceptez pas ces nouvelles conditions, en tout ou en partie, veuillez cesser d’utiliser le site et le Service.

Nous contacter

Si vous avez des questions concernant ces Conditions, veuillez nous contacter. Vous pouvez également joindre notre équipe de soutien à l’adresse suivante : [email protected].